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Dépôt de déclarations de succession hors délai : l'administration fiscale opère des tempéraments

Juillet 2020

L’administration fiscale précise que les déclarations principales de succession (déclarations 2705-SD et 2705-S-SD) déposées hors délai, du 12 mars au 23 juin 2020 inclus, ne font l'objet d'aucun intérêt de retard, ni de pénalité.

Etant ajouté que, passé cette date, sur demande des successeurs, les motifs du retard feront l'objet d'un examen au cas par cas.

Actualité BOFiP du 24 juin 2020

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